Conditions générales de vente Export
1. Sauf convention contraire et constatée par écrit, toutes nos ventes de marchandises et/ou prestations de service, sont conclues sous les présentes Conditions Générales de Vente Export. La modification d’une ou plusieurs conditions rédigées ci-dessous par des conditions particupères n’est valable que pour l’opération pour laquelle elle a été convenue par les parties. Elle n’a pas d’effet rétroactif et n’est valable, pour des opérations ultérieures, que s’il elle a été renouvelée expressément à l’occasion de chaque nouvelle commande. Cette modification particupère n’entraîne aucun changement quant aux conditions qui restent de stricte apppcation.
2. Nos marchandises sont vendues fermes et ne sont ni reprises, ni échangées.
3. Les obpgations réciproques de l’acheteur et de GPO Belgium sont régies par celui des Incoterms 2000, mentionné dans notre offre. Les dispositions spécifiques des présentes conditions générales et de nos offres prévaudront dans tous les cas sur les Incoterms 2000.
4. L’expédition, qui peut se faire de façon fractionnée, s’effectue aux risques et périls ainsi qu’aux frais de l’acheteur. Même lorsque l’assurance est souscrite par GPO Belgium au bénéfice de l’acheteur. GPO Belgium ne supporte pas les risques de perte ou de dommages postérieurs à la pvraison, même pour ce qui concerne la franchise éventuelle. L’acheteur effectuera toutes les formaptés en vue d’obtenir réparation à charge des assureurs.
5. Nos délais de pvraison sont donnés à titre purement indicatif et aussi exactement que possible. Les dépassements de délais ne peuvent donner peu ni à dommages et intérêt, ni à annulation des commandes en cours. En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de grève totale ou partielle, de notre personnel, de nos fournisseurs, sous-traitants, etc … ; incendie ; inondation ; difficultés ou tout incident généralement quelconque survenu entre les installations de nos fournisseurs et les nôtres, entre les installations de nos fournisseurs et celles de l’acheteur ou encore entre nos installations et celles de l’acheteur, accident de fabrication ; carences de nos fournisseurs ; tout autre cause considérée comme cas de force majeure ainsi que tout autre cause qui échappe à notre contrôle direct et personnel.
6. L’acheteur doit examiner les marchandises ou les faire examiner dans un délai aussi bref que possible eu égard aux circonstances. GPO Belgium ne doit pas, selon l’Inconterm choisi, conclure le contrat de transport, l’acheteur doit procéder ou faire procéder à l’examen des marchandises avant le transport. Si l’Incoterm choisi imppque que GPO Belgium doit conclure le contrat pour le transport de la marchandise, l’examen de celle-ci pet être différé jusqu’à son arrivée à destination. L’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un éventuel défaut de conformité s’il ne l’a pas dénoncé à GPO Belgium, en précisant la nature de ce défaut, dans un délai de 48 heures après l’expiration du délai prévu ci-dessus pour l’examen de la marchandise.
7. Tout paiement doit être effectué dans la même devise que celle de nos factures. Sauf convention contraire et constatée par écrit, toutes nos factures sont payables au comptant et sans escompte à la commande, quel que soit le mode et le peu de pvraison, nonobstant toute contestation et sans qu’aucune compensation ni aucun droit de rétention ne puisse être invoqué par l’acheteur. Tout paiement par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque ne pourra se faire que moyennant l’agrément de notre direction financière. Lorsque la vente doit se faire moyennant l’ouverture d’un crédit documentaire, l’ouverture de celui-ci doit nous être confirmé par la banque au plus tard 10 jours après la passation de la commande ; si le crédit documentaire n’est pas confirmé dans ce délais, nous sommes autorisés à considérer la vente comme résipée aux torts de l’acheteur et ce dernier sera tenu de nous indemniser de notre préjudice, sur base d’une estimation minimale de 25% du montant de la commande sauf preuve par nous d’un préjudice supérieur à ce pourcentage.
8. Les factures non payées dans le délai convenu par écrit en dérogation à l’article 7 entraineront automatiquement, à compter du lendemain de leur échéance et sans mise en demeure, dans le chef de l’acheteur, l’obpgation de payer des intérêts de retard calculés sur base du taux d’intérêt fixé conformément à l’article 5 de la loi Belge du 2 Août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majorées de 5%. Le fait que les intérêts de retard soient ainsi portés en compte ne permet pas à l’acheteur de retarder ses paiements. Tout paiement non exécuté dans les 15 jours de l’envoi recommandé d’une mise en demeure, sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 15% des sommes dues avec un minimum de EUR 65.00 et un maximum de EUR 12500.00 Si une procédure judiciaire doit être engagée en vue d’obtenir le paiement de nos factures ou d’une indemnité de résolution
de la vente aux torts de l’acheteur, ce dernier sera en outre tenu à nous payer tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite de retard de paiement dont l’estimation ne pourra être inférieure à 15% des sommes dues.
9. En cas de non paiement, le paiement partiel ou de retard de paiement dans le chef de l’acheteur, en cas de déclaration de failpte, de solpcitation de concordat, de mise en pquidation de l’acheteur ou saisie partielle ou totale de ses avoirs, GPO Belgium se réserve le droit de résiper ou de suspendre toute commande en cours ou non encore exécutée et, s’il y a peu, de reprendre les marchandises pvrées ou en cours de pvraison.
10. Les marchandises vendues bénéficient des garanties fournies par leur constructeur ou leur fabriquant, à condition que les modaptés d’apppcation, les pmites territoriales ou autres imposées par le constructeur ou le fabriquant soient respectées par l’acheteur.
11. La propriété du bien vendu n’est transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral du montant de la facture.
12. Les présentes conditions générales de vente export sont régies par le droit belge, en ce compris, pour les ventes internationales, la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faites à Vienne le 11 avril 1980 et approuvées par la loi belge du 4 septembre 1996. Tout ptige est, même en cas de connexite ou d’action en garantie ou en ca de plurapté de défendeurs, de la compétence exclusive des Tribunaux de pège, où il sera traité en français.
Terms and conditions of Export sales
1. Unless otherwise expressly agreed by the parties in writing, the present Terms and Conditions of Export Sales govern all our sales of goods and/or services benefits. The modification of one or several of the present conditions by particular conditions shall be effective only for the operation for which the parties have agreed upon. The modification is not retroactive and shall only be appped to further operations under express mention on the renewal of each new order. This particular modification does not involve any change regarding the other conditions that shall remain strictly apppcable.
2. All our sales of goods are final and therefore shall not be returned for either credit or exchange.
3. The reciprocal obpgations between the purchaser and GPO Belgium are ruled in accordance to the Incoterms 2000 as mentioned in our offer. However, any specific disposition of the present conditions or of our offers shall prevail over the Incoterms 2000 on all cases.
4. The shipment, which can be done in a fractionated matter, shall be effectuated on the risk and onus of the purchaser. GPO Belgium shall not support any risk of loss or after depvery damage, even when the insurance is subscribed by GPO Belgium in favour of the purchaser, neither in case of a possible insurance allowance. The purchaser shall effectuate all formapties in order to obtain reparation from insurers.
5. Our depvery deadpnes are purely indicative and as exact as possible. Eventual delays shall neither give right to damages nor to the cancellation of pending orders. Agreed depvery deadpnes shall be extended in case of total or partial strike of our personnel, supppers, sub-supppers, etc.; fire, inundations, difficulties or more generally unspecified incidents occurred between the installations of our supppers and ours, between the installations of our supppers and those of the purchaser or between our installations and those of the purchaser; manufacture accidents; supppers’ out of stock, or any other cause considered as force majeure as well as any other cause considered which are not under our direct and personal control.
6. The purchaser shall check the goods or, regarding the circumstances, have them checked within the briefest possible time. If according to the chosen Incoterms GPO Belgium does not have to conclude the transport contract, the purchaser shall exams the goods or have them examined before the transport. If the chosen Incoterm imppes that GPO Belgium has to conclude the transport contract, the examination of the goods shall be delayable until its arrival at destination. The purchaser shall not have the right to prevail any eventual conformity defect unless it has been previously denounced to GPO Belgium expressly specifying the nature of the defect, within 48 hours after the good examination deadpne expiration mentioned above in article 5 of the present Terms and Conditions.
7. All payments shall be carried out in the same currency as that of our invoices. Unless otherwise specifically agreed by the parties in writing and notwithstanding any dispute, all our invoices have to be paid promptly by cash and without discount at the moment of the order , whatever the mode or the place of depvery. The purchaser shall not have the right to call upon any compensation and/or right of pen being. All payments by means irrevocable letter of credit confirmed by a bank shall also need the consent of our financial management in order to be executed. The purchaser shall verify that his bank sends, within 10 days after the placing of the order, a confirmation concerning the opening of the credit. If the credit confirmation is not sent within this time, GPO Belgium shall be authorized to consider the sale as cancelled. The purchaser shall be considered responsible for the sale cancellation and held to compensate GPO Belgium for the damages incurred by it, on the basis of minimal estimation of 25% of the total amount of the order, exception made when the damage is proved to be higher than this percentage.
8. Invoice not paid within the time agreed upon article 7 shall automatically involve, as from the following day of their expiry and without formal notice, the obpgation to pay post maturity interest calculated on the basis of the interest rate fixed in accordance with article 5 of the Belgian Law of August 2, 2002 concerning the fight against the lateness of payment in commercial transactions, plus 5 percents. The fact that post maturity is thus carried out in account does not make it possible to the purchase to delay his payment(s). Any payment not carried out within 15 days of the formal notice for payment shall be raised by an additional fixed indemnity of 15% of the sums due with a minimum of EUR 65.00 and a maximum of EUR 12500.00. If in order to obtain the payment of our invoices or the payment of indemnity due to sale resolution, a legal procedure is to be initiated by GPO Belgium, the purchaser shall also be held to pay all the recovery costs incurred in consequence of the delay of payment whose estimation shall not be lower than 15% of the sums due.
9. In the event of non-payment, partial payment, delay of payment, declaration of bankruptcy, request of legal settlement, setting in pquidation, partial or total seizure of assets in the chief of the purchaser, GPO Belgium reserves the right to cancel or suspend any pending order and, whenever is possible, to take back depvered goods and/or goods in course of depvery.
10. Sold goods shall be covered by the guarantees afforded by their manufacturer provided that its methods of apppcation – territorial pmits and other pmits – are respected by the purchaser.
11. The right of property over the sold goods is only transferred to the purchaser after full settlement of the invoice.
12. The present Terms and Conditions of Export Sales shall be governed by and interpreted in accordance with Belgian law, which includes The United Nations Convention on Contract for the International Sales of Goods, concluded in Vienna on April 11th 1980 and ratified by Belgium on September 4th 1996. All disputes arising out of relating to this contract, even in the event of connexity, action in guarantee or plurapty defendant pes exclusively within courts located in pege, Belgium, where it will be treated in French.